CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société ENRIC, spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés, immatriculée au RCS sous le numéro 789 372 604, dont le siège social se situe 195 CHE DE BOIS VERT 42510 BALBIGNY (ci-après dénommée « NETTO BALBIGNY ») et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation (ci-après « l’Internaute ») via le site accessible à l’adresse www.NETTOBALBIGNY.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente lesquelles sont accessibles sur le Site.

Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client

La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.

CONTRAT

L’Internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.

L’Internaute déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour passer commande, l’Internaute doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, ou bien utiliser ses identifiants de compte fidélité. Ce compte lui permettra également de suivre sa commande.

L’Internaute est seul responsable de la saisie de ses informations, NETTO BALBIGNY ne peut être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles de l’Internaute.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • l'Internaute valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié.

  • l'Internaute effectue sa demande de paiement à la livraison de sa commande

  • l'Internaute reçoit ensuite de NETTO BALBIGNY, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par NETTO BALBIGNY de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

NETTO BALBIGNY se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre NETTO BALBIGNY FRANCE et l'Internaute.

Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la remise de la commande.

NETTO BALBIGNY recommande à l'Internaute de conserver tout envoi d'NETTO BALBIGNY relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).

LES PRODUITS

NETTO BALBIGNY s'efforce de décrire et présenter les produits vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité.

NETTO BALBIGNY ne serait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran de l’Internaute diffère légèrement (notamment pour la couleur) du produit commandé.

LES PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Lors de certaines opérations promotionnelles, les prix pratiqués sur le Site pourront être différents des prix pratiqués dans les magasins NETTO BALBIGNY. Sauf mention contraire, les prix affichés concernent exclusivement les produits achetés en ligne sur le Site.

DISPONIBILITÉ

Le Site a vocation à présenter à l’achat et à la réservation en ligne des articles liés aux supermarchés. Les articles visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks de NETTO BALBIGNY.

En cas d’une commande enregistrée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, NETTO BALBIGNY s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais et à ne pas facturer l’Internaute.

En conséquence, NETTO BALBIGNY ne saurait être responsable de l’annulation d’une commande par un magasin vis-à-vis de l’Internaute concerné.

Enfin, il est précisé à l’Internaute que certains produits, nommément identifiés sur le Site, ne sont disponibles que dans le réseau des magasins à l’enseigne NETTO BALBIGNY et que l’assortiment de ces produits peut varier d’un magasin à un autre.

PAIEMENT

L'Internaute règle sa commande à la livraison de celle-ci, au point relais situé dans notre établissement. Les cartes prépayées et virtuelles ne sont pas acceptées dans le cadre d’une livraison à domicile.

Si l’Internaute choisit le Click & Collect ou la E-réservation, son compte bancaire ne

MODES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES COMMANDES

NETTO BALBIGNY informe l’Internaute  être le seul décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Internaute en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s).

En conséquence, NETTO BALBIGNY ne saurait être responsable de l’annulation d’une commande.

DRIVE

Le service Drive de NETTO BALBIGNY est disponible en uniquement dans le magasin NETTO BALBIGNY.

Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits pouvant varier entre la confirmation et la validation de la commande.

NETTO BALBIGNY s’engage à informer par e-mail l’Internaute du ou des produit(s) devenu(s) indisponible(s) au moment de la validation de commande par le magasin de retrait choisi.

L’indisponibilité emporte l’annulation du ou des produit(s) concerné(s).

Une fois la commande enregistrée sur le Site, l’Internaute reçoit un e-mail de confirmation de la commande

L’Internaute dispose de 7 jours pour retirer la commande, à compter de la réception du e-mail de validation. Une fois le délai expiré, la commande sera remise dans le stock du magasin et l’Internaute devra effectuer une nouvelle commande.

Le paiement de la commande se fera uniquement au Drive, au moment de récupérer celle-ci.

En cas d’indisponibilité de la totalité de la commande, l’Internaute reçoit un e-mail l’informant de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas, l’Internaute devra contacter le magasin ou s’y rendre directement afin de voir avec lui les solutions envisageables.

Lors du retrait de sa commande, NETTO BALBIGNY recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des produits et de signaler au magasin tout défaut apparent.

Le paiement emporte transfert de propriété et des risques de la commande à l’Internaute.

DROIT DE RETRACTATION

7.1 - Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :
- les produits qui ont été descellés par l’Internaute et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : les sous-vêtements, bouchons d’oreilles, protèges dents, coquilles de protection, article de sudation, maillots de bain…;
- les produits confectionnés selon les spécifications de l’Internaute, ou nettement personnalisés ;
- les fournitures d'enregistrements audio ou vidéo qui ont été descellés par l’Internaute. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) lecteur MP3, caméra, montre connectée ayant une capacité d’enregistrement…

7.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Internaute doit notifier à NETTO BALBIGNY France, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par courrier à l’adresse suivante : 195 Chemin de Bois Vert, 42510 Balbigny, France

- par téléphone au 04 77 26 10 15.

Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, l’Internaute recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.

Dans le cas d'une commande en Drive, l’Internaute devra renvoyer ou retourner sa commande au magasin de retrait sélectionné sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Internaute renvoie la commande avant l’expiration du délai de 15 jours.

7.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation

L’Internaute devra retourner le (les) produit(s) avec les accessoires et notices livrés avec, si possible dans leur(s) emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement le (les) produit(s) retourné(s).

Le (les) produit(s) devront être dans un état compatible avec leur remise en vente.

Tout produit présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, présentant la marque d’une utilisation prolongée par l’Internaute, ne sera pas repris par NETTO BALBIGNY et ne fera pas l’objet d’un remboursement.

NETTO BALBIGNY se réserve donc le droit de refuser le remboursement de tout produit abîmé, endommagé, sali… suite à une utilisation incompatible avec l’essai du produit, et rendant le produit impropre à sa remise en vente.

NETTO BALBIGNY procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande, sauf si l’Internaute souhaite expressément un moyen différent dès lors que ce mode n’occasionne pas de frais.

En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour l’Internaute, sauf si ce dernier a choisi lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NETTO BALBIGNY.

ÉCHANGE ET RETOUR EN MAGASIN

Dans l’hypothèse où la taille d’un produit ne conviendrait pas à l’Internaute, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours à réception du produit pour faire une demande d'échange auprès d’NETTO BALBIGNY. Cette demande doit être formulée directement auprès de votre magasin de retrait dans le cas ou de E-réservation.

NETTO BALBIGNY lui indiquera alors la procédure lui permettant de se faire rembourser ou d'échanger son produit contre un produit identique, sous réserve de disponibilité dans les entrepôts NETTO BALBIGNY.

Le magasin se réserve le droit de refuser tout échange de produit et de ne pas rembourser l’Internaute qui n’aurait pas respecté les conditions précitées.

Les produits usés ou marqués anormalement, endommagés, tâchés, ne seront pas repris en magasin.

Ce qui précède ne fait en aucun cas obstacle à l’application des garanties légales lorsque les conditions sont remplies (cf article 12 ci-après).

 

COMMANDES

Toute commande sur le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Internaute s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, NETTO BALBIGNY se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Suite à l'enregistrement de la commande, NETTO BALBIGNY adressera à l’Internaute un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif et le numéro de la commande. Ces emails seront envoyés à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du compte client.

Une fois la commande confirmée par l’Internaute, ce dernier a la possibilité d’annuler sa commande si cette dernière n’a pas encore été prise en compte par le système informatique. Un bouton « annuler ma commande » est affiché dans l’onglet « Mes commandes » lorsque cette action est encore possible.

À défaut, l’Internaute recevra sa commande, telle que confirmée par lui, et aura la possibilité de retourner sa commande, en tout ou partie, à NETTO BALBIGNY afin d’être remboursé.

NETTO BALBIGNY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que l’Internaute se livre à de la distribution ou exerce une activité économique suspicieuse grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif jugé impérieux compte tenu de l’activité d’NETTO BALBIGNY.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées auprès de l’Internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société ENRIC (Société par actions simplifiée (SAS)  immatriculée au RCS sous le numéro
789 372 604, et dont le siège social est situé
NETTO, 195 CHE DE BOIS VERT 42510 BALBIGNY), en qualité de responsable de traitement.

Les données collectées sont réservées à l’usage de la Direction Marketing Client du GROUPE NETTO BALBIGNY et de la société FACEBOOK, agissant en qualité de sous-traitant. A ce titre, les données collectées sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis.

Les données faisant l’objet d’un transfert à la société FACEBOOK bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans le cadre du « Privacy Shield ».

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l'établissement de la facture, et à la mise en correspondance des données clients avec celles de la société FACEBOOK.

RESPONSABILITÉS

La responsabilité d’NETTO BALBIGNY ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est du à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En aucun cas la responsabilité de NETTO BALBIGNY ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

NETTO BALBIGNY ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.

LICENCE D'ACCÈS AU SITE

NETTO BALBIGNY accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation personnelle de l'Internaute. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l'Internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l'autorisation expresse de NETTO BALBIGNY.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).

L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de NETTO BALBIGNY et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

COOKIES

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MODÉRATION AVIS CLIENTS

Les avis clients déposés sur le Site sont soumis à une modération a posteriori. Cette dernière a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux présentes Conditions Générales en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.

L’Internaute s’engage à ne pas publier de commentaires qui soient diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, , sans que cette liste ne soit limitative.

NETTO BALBIGNY s’engage à informer systématiquement l’Internaute du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. NETTO BALBIGNY s’engage également à donner la possibilité à l’Internaute de soumettre un nouvel avis à la modération. NETTO BALBIGNY n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.

INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour NETTO BALBIGNY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.